Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé pouvant délivrer des médicaments à leurs patients. Pourtant, cette fonction de conseil, qui a été remise en cause par les nouveaux dispositifs de régulation de la commercialisation des médicaments et des dispositifs médicaux, n’est pas toujours assurée. Et il arrive que les pharmaciens ne soient pas toujours les seuls professionnels de santé disponibles pour fournir un conseil médical à leurs clients.

Dans un contexte marqué par une demande croissante de médicaments et de dispositifs médicaux dans les territoires et où les professionnels de santé se voient contraints de concilier leur mission professionnelle avec leur vie personnelle, la loi de modernisation de notre système de santé a créé un nouveau statut qui vient renforcer leur place de conseils et d’accompagnements médicaux.

Elle leur permet notamment de fournir un conseil médical à leurs patients et de mettre en place des actions de prévention, à la demande du patient.

Il s’agit du « statut de conseil en vente de médicaments, dispositifs médicaux, compléments alimentaires, produits cosmétiques ou d’hygiène corporelle ».

Les pharmaciens peuvent être amenés à vendre des médicaments en officine, des dispositifs médicaux ou des compléments alimentaires. Ils peuvent aussi les fournir sous forme de préparations magistrales ou officinales et les mettre en vente dans leurs officines.

Les pharmaciens titulaires d’officine peuvent exercer la fonction de conseil en vente de médicaments à la demande du patient, à condition que les produits concernés soient prescrits dans le cadre d’un suivi médical ou thérapeutique et qu’ils ne soient pas destinés à être donnés en vente libre. Cette mission de conseil ne peut être exercée que par les pharmaciens titulaires d’officine, les pharmaciens adjoints ou les pharmaciens gérants.

L’arrêté du 22 février 2013 précise les compétences des pharmaciens titulaires d’officine qui peuvent exercer ce nouveau rôle de conseil médical.

Aujourd’hui, la loi confie aux pharmaciens la responsabilité de délivrer des médicaments aux patients et des dispositifs médicaux aux patients qui en font la demande.

Il est désormais possible pour les pharmaciens de délivrer des médicaments sans prescription médicale et de vendre des dispositifs médicaux sous le régime de la libre vente, dans le respect des règles définies par l’arrêté. Ils doivent en outre disposer d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine des dispositifs médicaux et des médicaments dans le cas d’une officine.

Ces dispositions ont pour objet de conforter la place du pharmacien dans le champ de la santé, qui est une des compétences du pharmacien titulaire d’officine, et de renforcer sa mission de conseil en délivrant des médicaments ou des dispositifs médicaux dans le respect des règles définies par le Code de la santé publique.

L’activité de conseil en vente de médicaments et de dispositifs médicaux : une activité non réglementée

Le rôle de conseil que les pharmaciens titulaires d’officine peuvent exercer dans le cadre du statut de conseil en vente de médicaments et de dispositifs médicaux n’est pas réglementé au niveau national, ni même en France. Il est cependant réglementé par les instances européennes et internationales auxquelles la France est partie et dont elle doit se conformer pour pouvoir bénéficier de cette dérogation aux règles de libre concurrence sur les médicaments et les dispositifs médicaux dans la mesure où la France ne dispose pas d’un monopole de la vente des médicaments et des dispositifs médicaux.

Ces règles de concurrence s’appliquent à la libre vente de tous les médicaments, dispositifs médicaux et compléments alimentaires et non aux pharmaciens titulaires d’officine, aux pharmaciens adjoints et aux pharmaciens gérants.

La France doit donc se conformer aux règles de la concurrence européennes et internationales pour pouvoir bénéficier de ce statut dérogatoire.

En France, le code de la santé publique prévoit que les pharmaciens ne peuvent vendre aucun médicament ou aucun dispositif médical à un professionnel de santé pour le compte d’un patient.

Ce sont les pharmaciens adjoints et les pharmaciens gérants qui sont compétents pour délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux.

Leurs compétences sont donc définies par les dispositions générales du code de la santé publique.

C’est ainsi qu’à l’article R. 4235-4 du code de la santé publique, « Les pharmaciens titulaires d’officine sont autorisés à vendre des médicaments et des dispositifs médicaux en leur possession en application de l’article L. 3152-2 du code de la santé publique. »

Ainsi, les pharmaciens titulaires d’officine et les pharmaciens adjoints sont compétents pour délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux et peuvent donc vendre des médicaments et des dispositifs médicaux dans leurs officines.

Toutefois, les pharmaciens titulaires d’officine ne peuvent pas délivrer de médicaments ou de dispositifs médicaux pour leur propre compte ni vendre de tels médicaments ou de tels dispositifs médicaux dans leurs officines.

La compétence des pharmaciens titulaires d’officine est donc limitée à la délivrance de médicaments et de dispositifs médicaux pour le compte de leurs patients, dans le respect des règles définies par le Code de la santé publique.

C’est ainsi que la loi et le code de la santé publique prévoient que le pharmacien titulaire d’une officine peut délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux dans le cadre d’une hospitalisation, dans le respect du libre choix de ces produits par le patient et du bon usage du médicament et des dispositifs médicaux qui lui sont prescrits.

La loi et le code de la santé publique autorisent donc les pharmaciens titulaires d’officine à délivrer des médicaments et des dispositifs médicaux à des patients qui en font la demande.

Ces dispositions sont en adéquation avec le rôle de conseil que les pharmaciens titulaires d’officine peuvent exercer auprès de leurs patients.

L’arrêté du 22 février 2013, relatif au statut de conseil en vente de médicaments et de dispositifs médicaux, ne contient pas de restriction spécifique à la délivrance de médicaments et de dispositifs médicaux aux patients qui en font la demande.

Le rôle de conseil en vente de médicaments et de dispositifs médicaux des pharmaciens d’officine

Ces missions de conseil ne peuvent être exercées que par les pharmaciens titulaires d’officine et les pharmaciens adjoints ou les pharmaciens gérants.

En outre, ces pharmaciens ne peuvent exercer cette fonction que s’ils ont déjà une expérience de 2 ans dans le domaine des dispositifs médicaux ou des médicaments.

L’arrêté du 22 février 2013 précise en outre que le pharmacien titulaire d’officine qui demande à exercer cette activité de conseil doit être titulaire d’une autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

Le rôle de conseil que peuvent jouer les pharmaciens titulaires d’officine dans le cadre de la vente de médicaments et de dispositifs médicaux ne peut être exercé que si le pharmacien est titulaire d’une autorisation de la part de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

Cette autorisation de la part de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) est valable un an et doit être renouvelée tous les ans.

Si le pharmacien a fait l’objet d’un retrait de l’autorisation de l’Afssaps avant le renouvellement de cette autorisation, il est tenu de se retirer de la fonction de conseil en vente de médicaments et de dispositifs médicaux auprès de l’Afssaps.

Ses clients ne peuvent pas bénéficier du statut dérogatoire.

Cette situation est d’ailleurs prévue par le code de la santé publique dans la rédaction actuelle.

La délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux n’est pas une activité qui peut être exercée à titre professionnel. L’article R. 4235-7 du code de la santé publique dispose :

« Les pharmaciens titulaires d’officine sont autorisés à vendre des médicaments et des dispositifs médicaux en leur possession en application de l’article L.

Les dispositions du code de la santé publique relatives aux pharmaciens titulaires d’officine ne fixent pas de limites à cette activité et ne précisent pas le nombre maximum de médicaments et de dispositifs médicaux que ces pharmaciens peuvent délivrer.

Le conseil délivré par les pharmaciens titulaires d’officine ne peut être facturé par l’Assurance maladie ou par les organismes complémentaires d’assurance maladie.

Le conseil délivré par les pharmaciens titulaires d’officine est soumis au respect des règles de facturation de la vente de médicaments, de dispositifs médicaux et de compléments alimentaires prévues par les dispositions générales du code de la santé publique.

Les modalités de facturation sont celles définies dans les dispositions générales du code de la santé publique.

Les règles de facturation du service médical rendu de la vente de médicaments, de dispositifs médicaux et de compléments alimentaires sont définies par les dispositions générales du code de la santé publique.

Ainsi, les modalités de facturation du service médical rendu de la vente de médicaments, de dispositifs médicaux et de compléments alimentaires sont fixées par l’article D. 5121-67 du code de la santé publique.

Ainsi, un professionnel de santé peut facturer la vente d’un dispositif médical ou d’un médicament en sus d’un forfait annuel de prestations de service médical de la part du service médical rendu déterminé par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps).

Les modalités de facturation de la vente de médicaments sont déterminées par l’article R. 5121-121 du code de la santé publique.

La liste des médicaments à la vente sans prescription médicale et de dispositifs médicaux est fixée par l’article R. 5121-121-1 du code de la santé publique.

La liste des médicaments et des dispositifs médicaux à la vente avec prescription médicale est fixée par l’article R.

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